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Droit pénal

Garde à vue, comparution immédiate, convocation devant le tribunal correctionnel, la cour d’appel ou la cour d’assises, ces situations relèvent du droit pénal.

Le cabinet Rasool Avocats est compétent en droit pénal. Inscrit au barreau de Bobigny, il travaille sur toute l’Île-de-France : Paris, Créteil, Nanterre, Meaux, Melun, Versailles. Le cabinet est à votre disposition pour vous accompagner et assurer votre défense.

Qu’est ce que le droit pénal ?

Le droit pénal concerne les rapports entre l’individu et la société, représentée par le Ministère public ou le parquet. Il punit les personnes qui ont commis un acte prohibé ou qui ont un comportement nocif pour la société. Le droit pénal sert à faire respecter l’équilibre et l’ordre au sein d’une communauté. 

Le droit pénal définit les infractions à la loi et les catégorise selon la gravité qu’elles représentent. Il définit également les sanctions associées pour punir ces comportements. Le droit pénal est souvent opposé au droit civil qui s’occupe des rapports entre deux personnes morales ou physiques et vise à régler les différends entre particuliers.

En France, il existe trois types d’infractions pour le droit pénal dont les sanctions peuvent aller de l’amende à la peine de prison : 

  • La contravention
  • Le délit
  • Le crime

La contravention équivaut à une amende selon l’irrespect d’une norme publique. Par exemple, un individu reçoit une contravention lorsqu’il fraude en prenant les transports ou lors d’un tapage nocturne. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police.

Le délit peut correspondre à un vol, du harcèlement moral, sexuel, scolaire ou autre. Un délit peut être passible de prison. Il génère une inscription au casier judiciaire et donne lieu à une amende. Les délits concernent le tribunal correctionnel.

Enfin, le crime est la plus grave des infractions, souvent associé au meurtre ou au viol. Ces infractions graves sont sévèrement punies. Dans des cas extrêmes tels qu’un assassinat avec préméditation, une personne peut être condamnée à la réclusion à perpétuité. L’aide d’un avocat est obligatoire dans le cas d’un crime.

 

Quand faire appel à un avocat spécialisé ?

 

En droit pénal, les procédures peuvent être complexes, comme les délais, les voies de recours et le procès. L’avocat pénaliste va assister et conseiller l’accusé ou la victime d’une infraction aux différents stades de la procédure : avant, pendant et après le jugement. L’avocat peut être présent lors de la période d’instruction, de la garde à vue ou s’il y a comparution immédiate.

Le droit à l’avocat appartient tout aussi bien à la personne accusée qu’à la personne défendue. Une fois le verdict rendu par les juges, les deux partis peuvent faire appel s’ils ne sont pas satisfaits.

Le cabinet Rasool Avocats met ses compétences, sa capacité d’écoute et d’empathie au service du justiciable qui doit faire face au Ministère public ou au parquet.