Le terme « féminicide » désigne le meurtre d'une femme en raison de son sexe. En France, environ une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Le droit pénal et la procédure d'indemnisation des proches ont profondément évolué depuis la loi du 28 décembre 2019. Cet article fait le point sur les recours juridiques disponibles, les délais, et les voies d'indemnisation devant les Assises et la CIVI.
Une réalité juridiquement reconnue
Le mot « féminicide » n'est pas inscrit en tant que tel dans le Code pénal. Pourtant, depuis le rapport de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences (MIPROF) et la loi du 28 décembre 2019, le législateur reconnaît la spécificité de ce type de crime, traité dans le cadre des homicides volontaires aggravés (articles 221-1 et suivants du Code pénal). L'aggravation tient à la circonstance aggravante de conjoint, concubin ou partenaire de PACS (article 132-80 du Code pénal), qui rend le meurtre passible de la réclusion criminelle à perpétuité.
La caractéristique du féminicide tient à son contexte : il s'inscrit presque toujours dans une histoire de violences conjugales préalables, parfois signalées aux forces de l'ordre, parfois tues par la victime. Ce contexte conditionne à la fois la stratégie pénale et l'indemnisation civile.
Le féminicide en quelques données
Le cadre légal français : sept lois successives
Depuis 2010, le législateur a multiplié les outils pour prévenir, sanctionner et indemniser les violences faites aux femmes. Sept textes structurent aujourd'hui le dispositif :
- Loi du 9 juillet 2010 : création de l'ordonnance de protection (OP), délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales.
- Loi du 4 août 2014 : extension de l'OP, durcissement des peines pour récidive.
- Loi du 13 avril 2016 : protection renforcée des victimes étrangères.
- Loi du 3 août 2018 : création du téléphone grave danger (TGD).
- Loi du 28 décembre 2019 dite « loi Pradié » : renforcement de l'OP, dispense d'aide juridictionnelle, création du bracelet anti-rapprochement.
- Loi du 30 juillet 2020 : protection des victimes en cas de menace immédiate, ajout d'une circonstance aggravante d'emprise.
- Loi du 28 février 2023 : création de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
L'article 132-80, pivot du dispositif pénal
Depuis 2006, l'article 132-80 du Code pénal érige la qualité de conjoint, concubin ou partenaire de PACS en circonstance aggravante des crimes et délits commis sur la personne. Cette disposition s'applique également aux ex-conjoints, ex-concubins et ex-partenaires, dès lors que les violences sont commises en raison des relations passées ou présentes. Concrètement, cela porte la peine encourue pour homicide volontaire de 30 ans à la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-4 du Code pénal).
Les chiffres officiels en France
Selon l'étude annuelle des morts violentes au sein du couple publiée par le Ministère de l'Intérieur, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2023. Le rapport souligne que dans la majorité des cas, les violences étaient connues : plaintes antérieures, mains courantes, signalements voisins ou familiaux. Cette continuité justifie l'approche désormais retenue par les juridictions, qui examinent l'ensemble du parcours conjugal pour apprécier l'intentionnalité.
Morts violentes au sein du couple en France
| Année | Femmes tuées | Hommes tués | Total |
|---|---|---|---|
| 2019 | 146 | 27 | 173 |
| 2020 | 102 | 23 | 125 |
| 2021 | 122 | 21 | 143 |
| 2022 | 118 | 27 | 145 |
| 2023 | 122 | 27 | 149 |
Source : Ministère de l'Intérieur, étude annuelle 2024.
La procédure pénale aux Assises
Le féminicide, qualifié pénalement de meurtre aggravé, relève de la compétence des Cours d'assises. La procédure débute par une instruction judiciaire menée par un juge d'instruction, qui peut durer entre 12 et 24 mois. Pendant cette phase, les parties civiles peuvent constituer leur dossier d'indemnisation, demander des expertises et préparer leur audition.
L'audience aux Assises dure généralement 5 à 10 jours. Elle s'ouvre par la lecture de l'acte d'accusation, puis examine successivement la personnalité de l'accusé, le contexte conjugal, les éléments matériels du crime, et enfin les conséquences pour les proches. Les parties civiles, représentées par leur avocat, peuvent intervenir à toutes les étapes pour préciser les faits et défendre leurs droits.
Tout ce dossier est en fait un dossier de conflit conjugal, avec des violences répétées, une rupture pas tout à fait assumée, une procédure pour la garde de leur fille, et finalement un guet-apens.
Maître Saïma Rasool , avocate des parties civiles, plaidoirie aux Assises du Loiret, jour 7, février 2023.
Source : France Bleu / ICI Orléans
L'indemnisation des proches : les voies ouvertes
Les proches de la victime, qualifiés de « victimes par ricochet », disposent de plusieurs voies d'indemnisation. Le choix entre ces voies dépend de la solvabilité de l'auteur, des délais souhaités et de la nature des préjudices subis.
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
Prévue aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, la CIVI permet une indemnisation rapide, indépendante de la solvabilité du condamné. Elle peut être saisie même si la procédure pénale est en cours, ce qui présente un avantage majeur en termes de délais. La requête doit être déposée dans les trois ans suivant l'infraction ou un an suivant la décision pénale définitive.
Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
Le FGTI intervient lorsque l'auteur est inconnu, en fuite, insolvable ou non identifié. Il couvre l'intégralité du préjudice corporel et peut compléter les sommes allouées par la CIVI. Pour un féminicide, le FGTI est presque toujours sollicité, l'auteur étant rarement en mesure de payer les indemnités fixées.
Délai de saisine : 3 ans après l'infraction ou 1 an après la décision pénale définitive. Au-delà, le proche peut perdre son droit à indemnisation. Faire appel à un avocat dès l'ouverture de l'enquête évite ce piège procédural.
Les postes de préjudice indemnisables
L'indemnisation des proches d'une victime de féminicide couvre plusieurs catégories distinctes, conformément à la nomenclature Dintilhac. Les principaux postes sont :
- Préjudice d'affection : douleur morale liée à la perte du proche. Pour un conjoint ou un enfant mineur, les indemnités s'élèvent généralement entre 25 000 € et 40 000 €.
- Préjudice économique : perte de revenus subie par les proches, calculée sur la base des revenus de la victime et de la durée de dépendance économique.
- Frais d'obsèques : indemnisés à l'euro près sur justificatifs.
- Préjudice d'accompagnement : pour les proches ayant assisté à l'agonie ou aux soins de la victime.
- Préjudice extra-patrimonial des victimes par ricochet : trouble dans les conditions d'existence des enfants, du conjoint survivant, des parents.
Le rôle de l'avocat des parties civiles
L'avocat des parties civiles a une mission triple : juridique, stratégique et humaine. Sur le plan juridique, il prépare le dossier d'indemnisation, identifie les postes de préjudice applicables et assure la représentation devant la juridiction. Sur le plan stratégique, il décide du moment opportun pour saisir la CIVI ou le FGTI, et coordonne avec le ministère public sur les requalifications éventuelles. Sur le plan humain, il accompagne les proches tout au long de la procédure, qui peut durer plusieurs années.
Cette dernière dimension est souvent sous-estimée. Pourtant, la confrontation aux Assises avec l'auteur, l'examen des photos de scène de crime, l'audition des témoins et l'écoute des plaidoiries de la défense représentent des épreuves émotionnelles intenses. Un avocat expérimenté en droit pénal des Assises sait préparer les proches à ces moments et les protéger autant que possible.
Notre pratique au cabinet Saïma Rasool
Au Barreau de Seine-Saint-Denis depuis 2001, Maître Saïma Rasool représente régulièrement les parties civiles dans les dossiers de violences faites aux femmes et de féminicides. Elle a notamment plaidé aux Assises du Loiret en février 2023 dans l'affaire Natacha Hamaoui, qui a abouti à la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité avec 22 ans de période de sûreté de l'ex-compagnon de la victime. Cette décision a été confirmée en appel à Blois en 2024.
Si vous êtes proche d'une victime, n'attendez pas la fin de la procédure pénale pour engager la procédure d'indemnisation. Les délais courent à compter de l'infraction. Un premier rendez-vous d'évaluation au Cabinet permet d'examiner ensemble votre situation, d'identifier les voies de recours adaptées et de préparer la stratégie globale. Découvrez aussi notre expertise en droit des victimes et de la réparation du dommage corporel et notre approche du droit pénal aux Assises.
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