RDV le 29 octobre 2010 au conseil d’état.
L’association Défense Permis Banlieue membre du collectif Banlieue respect et qui regroupe la plupart des sociétés de location de véhicule à double commande (type auto-école), vient de déposer un recours en référé à l’encontre de l’application de l’arrêté ministériel du 18 juin 2010.
Cet arrêté impose une formation obligatoire aux accompagnateurs des candidats au permis de conduire voire une double formation pour les accompagnateurs d’apprentis en « conduite accompagnée ».
Rappelons que les accompagnateurs sont titulaires du permis depuis au moins 5 ans et que les apprentis ont déjà effectué 20 h de conduite en auto-école.
La nouvelle réglementation impose une formation payante de 7 heures au sein de centres de formation agréés.
C’est la fin de toutes les sociétés de location de voiture à double commande, ainsi que l’impossibilité pour les candidats au permis de conduire d’avoir une alternative à l’auto-école qui garde désormais le monopole total de l’examen du permis de conduire.
Le permis en candidat libre ne pouvant pas lui être supprimé est cependant impraticable désormais, car plus aucune agence ne restera ouverte pour mettre à disposition des véhicules à double commande pour l’examen.
Une soixantaine de jeunes entrepreneurs des quartiers a pendant trois ans consacré tout son temps à la création des sociétés, en implantant ce système dans la plupart des grandes villes de banlieue afin de faciliter l’accès à l’obtention du permis de conduire pour les revenus modestes.
Aujourd’hui on anéantit avec un simple arrêté ministériel tous leurs investissements et leurs efforts, sans se préoccuper ni de leurs difficultés financières, ni de leur devenir.
Julien LAZIOU président de l’association DEFENSE PERMIS BANLIEUE et responsable des sociétés PERMIS MALIN et Maitre RASOOL avocate sont disponibles pour toutes informations complémentaires.
Contact : 06.20.91.05.90