Veuve depuis 7 ans, j’habite la maison familiale qui, suite à la succession, est en indivision entre moi et mes 3 enfants. Mon fils aîné ayant de nombreuses dettes, je crains qu’il ne m’oblige à vendre la maison. Je paie les impôts et les travaux nécessaires de cette demeure. Financièrement, je ne peux pas verser la part qui revient à mon fils. Celui-ci peut-il me forcer à vendre ? Quelles sont les solutions qui s’offrent à moi ?
Comment doit agir Thérèse ?
- Tout d’abord, il est nécessaire de savoir si votre conjoint avait prévu pour vous une clause d’usufruit jusqu’à votre mort concernant la succession de la maison. Si tel est le cas, vous avez non seulement la jouissance de la part qui vous revient mais aussi la pleine propriété de celle-ci.
- Sinon, et comme il semble que cela soit le cas, le fait que vous occupiez cette maison constitue une tolérance de la part de vos enfants qui vous laissent la jouissance d’un bien immobilier partagé en 4 (vous et vos 3 enfants).
- Votre intérêt est de trouver une solution à l’amiable avec l’accord de tous vos enfants et de ne surtout pas laisser cette affaire aller en justice : solution longue et coûteuse. La meilleure solution serait de vendre la maison et de vous partager son prix.
Les conseils de Me Saïma Rasool
- Vous ne pourrez pas être obligée à quitter votre domicile ou à vendre votre part si et seulement si vous avez l’usufruit de la maison. Si tel n’est pas le cas, votre fils peut demander auprès du juge la liquidation de l’indivision si vous ne pouvez pas racheter votre part. Le juge fera droit à cette demande. Parce qu’il existe en droit un adage selon lequel «nul ne peut rester en indivision».
- Si votre fils aîné décide de vendre pour payer ses dettes, il en a le droit. C’est-à-dire qu’il peut récupérer sa part de l’indivision à tout moment. Deux cas se profilent : – racheter la part de votre fils. Si vous n’en avez pas seule les moyens, peut-être pouvez-vous demander à vos 2 autres enfants de participer ;- obligation de vendre mener à terme la vente au prix du marché.
- Dans le cadre de la vente, vous pourrez faire valoir les impôts et les frais que vous avez avancés. Ils viendront s’ajouter au montant de votre part. Conservez et présentez au moment venu les justificatifs de vos paiements. Il n’y a pas de raison que cela reste à votre charge.