J’ai percuté une pelle à chenille en me rendant sur mon lieu de travail, le 28 mai 2005 ; depuis, je n’ai pas retravaillé. Fracture du cotyle, luxation de la jambe droite, des vis maintiennent ma hanche, kiné et infirmières se succèdent à la maison. En mars dernier, on m’a posé une prothèse intégrale du fémur. Mon assurance a bien chargé un médecin expert pour évaluer mes dommages corporels, mais bien qu’en arrêt de travail, je perds tous les mois mes primes. Le procureur a décidé de ne pas poursuivre le tiers pénalement. Dois-je prendre un avocat ? Régler le contentieux à l’amiable ?
Comment doit agir Medhi ?
● Plusieurs questions juridiques se posent, sur le plan pénal concernant la responsabilité du tiers à l’origine de l’accident, sur le plan civil concernant les réparations suite aux dommages causés, et sur le plan prud’homal concernant la reprise ou non du contrat de travail.
● Chaque domaine est distinct. Sur le plan pénal, il est toujours possible de poursuivre malgré un classement sans suite du parquet. Il faudra solliciter en premier lieu les motifs du classement sans suites. S’ils sont contestables, il faudra faire appel à un avocat qui engagera une procédure par voie de citation directe.
● Sur le plan civil, il est possible de solliciter la réparation des préjudices subis (matériel, financier, moral…). Les réparations sont dues par l’assurance de la partie adverse même si aucune poursuite pénale n’est enclenchée. Cette réparation peut se faire par la voie amiable ou contentieuse.
Les conseils de Me Saïma Rasool
● Concernant votre emploi, il convient de savoir si vous êtes ou non déclaré inapte à reprendre votre poste de travail tel qu’il était avant l’accident. Seul le médecin du travail peut l’établir. Vous le saurez lors du rendez-vous que vous aurez avec la médecine du travail après consolidation. Le médecin peut vous déclarer inapte à reprendre votre poste d’origine mais apte pour un autre poste. Si tel est le cas, votre employeur est tenu de vous reclasser. Si véritablement aucun poste ne correspond dans l’entreprise, il pourra alors vous licencier pour inaptitude.
● Concernant la réparation des dommages corporels, il s’agit d’obtenir réparation de dommages qui resteront de façon permanente. Les médecins experts des assurances font un premier bilan pour chiffrer les dommages et les préjudices. En général, le montant des indemnisations les motifs du classement sans suite n’est pas celui escompté par l’assuré. Si vous estimez perdre de l’argent, mon conseil est de faire appel à un médecin expert indépendant pour lui soumettre les conclusions du médecin mandaté par l’assurance. S’il revoit à la hausse les dommages, il vous revient de faire valoir cette contre-expertise à votre assurance afin de trouver un arrangement amiable. À défaut, il y aura lieu de saisir la juridiction civile, le juge pourra désigner un médecin expert afin de rendre un rapport sur les préjudices invoqués.
● Dans cette affaire, on parle de postes de préjudice et ils sont multiples, perte d’emploi, préjudice moral, pretium doloris… Aucun ne doit être oublié car on ne pourra plus solliciter réparation après acceptation de l’indemnisation proposée par l’assureur ou par le juge.