Le fils de mon mari, âgé de 42 ans, vit chez nous. Il a un logement chez son frère mais ne veut pas y aller. Alcoolique, voleur, il me rend la vie si insupportable que je fuis la maison. Cette situation ne peut pas durer. J’ai demandé le divorce, mais mon mari ne fait rien. La tutelle de son fils a été confiée à une association. Comment faire pour que cette personne aille chez son frère, ou que l’association qui gère sa tutelle lui trouve un logement ?
Comment doit agir Janine ?
- Au regard de la situation actuelle, rien ne permet à Janine de faire déloger le fils de son mari. Seul ce dernier peut intervenir. L’association en charge de sa tutelle n’interviendra que s’il y a un danger imminent pour le majeur protégé de se retrouver sans logement. En d’autres termes, il faut créer une situation d’urgence pour obtenir de cette association une initiative rapide de relogement sous le contrôle du juge des tutelles.
- La seule voie rapide qui s’offre à Janine consiste donc à solliciter dans le cadre de la procédure de divorce en cours, l’attribution du domicile conjugal. Attention, tant qu’aucune décision d’attribution du domicile conjugal n’aura été ordonnée par le juge aux affaires familiales en faveur de Janine, le fils du mari pourra tout à fait rester au domicile de son père, évidemment si ce dernier y consent.
Les conseils de Me Saima Rasool
- Dans cette situation se pose deux difficultés tenant à l’impossibilité de vivre avec le majeur protégé. Premièrement, le fait que Janine souhaite divorcer et donc reprendre la jouissance de son logement ; deuxièmement, les conditions de relogement de la personne sous tutelle, en l’espèce le fils de son mari. Dans ce cas précis, de la première situation découle la solution de la deuxième situation.
- Rappelons que la situation du majeur protégé doit être rapprochée de celle d’un mineur. Attention, le juge aux affaires familiales peut tout aussi bien attribuer le domicile conjugal au mari si ce dernier invoquait par exemple le souhait de loger son fils sous curatelle au domicile actuel. Le juge privilégiera dans cette hypothèse l’intérêt du majeur sous tutelle.
- Dans l’hypothèse où le domicile conjugal serait attribué à Janine, le juge aux affaires familiales ordonnera dès lors à l’époux et son fils de quitter les lieux dans un délai raisonnable. Dans cette hypothèse, avec l’appui de la décision du juge aux affaires familiales et si le majeur protégé ne pouvait être logé chez son frère, l’association en charge de la tutelle pourra solliciter une solution de logement en urgence aux services sociaux de la ville. Ce type de demande est traitée en priorité.
- Si aucune démarche n’est effectuée dans ce sens par l’association en charge de la tutelle, il y aura lieu de saisir le juge des tutelles par lettre recommandée avec des difficultés de logement du majeur sous tutelle afin qu’il soit ordonné à l’association d’accomplir sa mission.