Me Saïma Rasool a accepté de défendre Permis Malin. Le Conseil d’État a suspendu l’arrêté mais l’affaire n’est pas encore gagnée et les enjeux restent de taille pour les potentiels clients de la location de voiture à double commande.
C’est d’abord l’intérêt juridique qui a interpellé Me Saïma Rasool. En effet, rares sont les affaires où l’on doit contester les décisions du législateur, qui plus est quand le contentieux relève de la juridiction suprême qu’est le Conseil d’État. «La volonté et la motivation des gérants de ces sociétés m’a beaucoup impressionnée. Ils étaient prêts à tout pour ne pas voir leur outil de travail mourir», explique-t-elle. L’arrêté en question imposait une obligation de formation des accompagnateurs de voitures à double commande avec un coût prohibitif. Or, cette formation n’était absolument pas possible puisqu’elle devait être effectuée auprès de centres de formation spécifiques qui eux-mêmes n’avaient pas la capacité d’assurer ladite formation. Cet arrêté signifiait la fin des agences proposant la location de voitures à double commande.
Auto-école : monopole hors la loi
La formule n’est pas trop forte dès que les auto-écoles entendent ne permettre aucun mode parallèle d’apprentissage de la conduite. L’exemple de cet arrêté le prouve puisqu’il avait pour conséquence la fermeture à terme des sociétés de location de véhicules à double commande. On note qu’en France, contrairement aux pays anglo-saxons et dans de nombreux pays d’Europe, on ne peut apprendre la conduite que par le biais des auto-écoles. Or, l’examen du permis de conduire peut s’effectuer en candidat libre en s’inscrivant directement auprès de la préfecture. «Cela relève d’un principe constitutionnel d’égalité des citoyens rappelé par le Conseil d’État. Mais en ne permettant pas un mode alternatif à l’apprentissage de la conduite, les auto-écoles conservent de facto leur monopole sur le marché de l’appren- tissage de la conduite», souligne Me Rasool.
Le ministère des Transports remis en question
Pour notre avocate, il ne s’agit pas d’une partie adverse comme les autres puisqu’elle représente l’État et qu’elle a fait valoir, à l’appui du maintien de son arrêté, l’argument de l’intérêt général et l’atteinte à la sécurité routière. Le Conseil d’État avait donc la lourde tâche d’examiner l’affaire au regard du droit à la liberté de l’industrie et du commerce et du prétendu argument. En fin de compte, la juridiction suprême n’a pas suivi les arguments du ministère… L’arrêté contesté étant inapplicable en raison de l’ordonnance rendue par le Conseil d’État qui en a suspendu l’application jusqu’à la décision au fond. «De ce fait, les sociétés que je représente et bien évidemment toutes celles qui exercent la même activité peuvent poursuivre leur activité», se félicite Me Rasool.
C’est légal
Face à tous ces revirements juridiques, les premiers intéressés ne savent plus à quel saint se vouer pour obtenir leur permis de conduire dans les meilleures conditions, conformément à la loi mais aussi dans le respect de leur budget. Certains clients de Permis Malin pensent encore que l’arrêté est applicable, les autres sont très heureux et soulagés car ils allaient être contraints de suspendre leur formation dans la mesure où ils n’avaient pas les moyens de payer des heures supplémentaires à plus de 45 € de l’heure à l’auto-école. Alors que le permis de conduire est devenu vital pour la plupart des gens, il y a urgence à clarifier la situation et à proposer des solutions alternatives. «En 2012, l’Europe devra harmoniser sa législation en matière de permis de conduire. La France est très en retard sur ce point comparée à la Belgique par exemple, beaucoup plus souple», rappelle Me Rasool.